Location en Bretagne : pourquoi exiger le dossier de diagnostic technique au propriétaire

diagnostic immo devenir

Vous envisagez de faire une location ? Il vous faut savoir que la loi exige du propriétaire de fournir un dossier de diagnostic technique avec le contrat de location. Ce dernier est constitué du diagnostic de performance énergétique (DPE), de l’Etat des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS, ex RNMT), du Constat de risques d’exposition au plomb (CREP). Il doit aussi pouvoir vous montrer à votre demande, un diagnostic amiante, termites, gaz et électricité si les installations du logement locatif datent de plus de quinze ans. Voyons l’intérêt de ces diagnostics et rentrons un peu plus dans le détail.

Le diagnostic de performance énergétique en Bretagne

Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, est l’un des trois diagnostics du dossier technique pour la location, obligatoire selon la loi. Le DPE est un rapport rédigé par un diagnostiqueur certifié.  Le rapport identifie l’appartement et donne sa surface. Puis il décrit les installations et équipements fournissant l’énergie. Le diagnostiqueur immobilier précise les consommations annuelles en énergie de l’appartement locatif et les coûts annuels de ces consommations. La consommation énergétique a une note de A à G. A correspond à un logement économe. G correspond à un logement énergivore. Le taux de gaz à effet de serre est indiqué également et a une note de A à G. A indique un logement à faible taux d’émission de gaz à effet de serre. G indique un logement à forte EGS. Le DPE peut indiquer des améliorations possibles en matière de performance énergétique. Ce diagnostic permet donc au locataire de prévoir les frais qu’il aura en matière de consommation d’énergie. Le DPE a une validité de 10 ans.

L’Etat des servitudes risques et d’information sur les sols

Le diagnostic des servitudes risques et d’information sur les sols ou ESRIS, ex RNMT, informe le locataire sur les risques naturels encourus par l’appartement selon la zone géographique où il est situé tels que les risques de séisme, d’inondation, avalanches, etc…Il est aussi informatif par rapport à des mesures prises par rapport à ces risques naturels. Le locataire est donc éclairé par ce rapport sur le degré de danger que représente l’appartement locatif. Ce diagnostic informe aussi sur les sols et sur leurs pollutions éventuelles.  L’ESRIS a une validité de six mois.

Le Constat des risques d’exposition au plomb

Le constat des risques d’exposition au plomb ou CREP indique si le logement locatif a des revêtements avec un taux de plomb supérieur à la norme autorisée. Il prend en compte le logement des parties communes également en les contrôlant sur la présence ou non de plomb. Si le taux de plomb dépasse la norme, des travaux doivent être réalisés et le diagnostiqueur certifié doit contrôler le taux de plomb après les travaux. Ce diagnostic est donc important pour rassurer le locataire concernant la salubrité du logement. Le CREP a une validité d’un an si une présence de plomb a été détectée, elle est permanente si aucune détection de plomb n’a été détectée. Ce diagnostic est le troisième et dernier diagnostic obligatoire du Dossier Technique locatif. Néanmoins, le propriétaire est tenu de montrer à la signature du contrat de bail un diagnostic amiante, termites, gaz et électricité, si les installations ont plus de quinze ans.

Relevé de plomb

Le diagnostic amiante

Ce diagnostic vérifie la présence ou non d’amiante dans le logement locatif. Si une présence d’amiante est détectée, des travaux doivent être réalisés par le propriétaire. Ensuite le diagnostiqueur immobilier vérifie le logement après les travaux. La validité du diagnostic est de trois ans si une présence d’amiante est détectée. Elle est définitive si aucune présence d’amiante n’a été perçue.

Le diagnostic termites

Le diagnostic termites vérifie la présence ou non de termites. Si le diagnostiqueur immobilier constate la présence de termites, des travaux doivent être réalisés par le propriétaire. Comme dans le diagnostic précédent, le diagnostiqueur vérifie ensuite le logement locatif après les travaux. Le locataire est ainsi rassuré sur la qualité du logement. La validité du diagnostic termites est de six mois.

Le diagnostic gaz

Depuis le premier Janvier 2018, si le logement locatif a une installation de gaz de plus de quinze ans, un diagnostic gaz doit être réalisé par le diagnostiqueur immobilier. Le diagnostic gaz décrit les installations de gaz de l’appartement et vérifie sa conformité en matière de sécurité. Si des changements doivent être effectués, le diagnostiqueur les signalent dans son rapport.  Ce diagnostic a une validité de six ans.

Le diagnostic électricité

Depuis le premier Janvier 2018, si le logement locatif a une installation d’électricité de plus de quinze ans, un diagnostic électricité doit être réalisé par le diagnostiqueur immobilier. Ce dernier vérifie la sécurité de l’installation. Si des améliorations sont possibles, il le signale dans son rapport. La durée de validité de ce diagnostic est de six ans.